1. Cadre réglementaire suivi
- Droit malien : données personnelles, transactions électroniques, cybercriminalité, travail et emploi.
- Droit OHADA applicable à l’exploitant, aux entreprises utilisatrices et aux activités commerciales.
- Principes africains de cybersécurité et de protection des données issus de la Convention de Malabo.
- Standards européens de protection des données, de modération et de travail via plateforme lorsqu’ils deviennent applicables.
2. Principe de primauté
Aucune clause BARA ne limite un droit impératif reconnu à un consommateur, candidat, travailleur ou utilisateur. Si une clause est incompatible avec une règle impérative, cette règle prévaut et le reste des conditions demeure applicable dans la mesure permise.
3. Transparence du classement
Les résultats sont principalement déterminés par les filtres choisis, la région, le quartier, la catégorie, la disponibilité et la date de publication. Les notes et badges de vérification peuvent aider à informer l’utilisateur, mais ne constituent ni une garantie ni une décision d’embauche. BARA n’utilise actuellement aucun profilage publicitaire ni système automatisé décidant seul d’un recrutement, d’un licenciement ou d’une rémunération.
4. Décisions de modération
Une suspension, un rejet de vérification ou un retrait de contenu doit reposer sur un motif documenté. L’utilisateur peut demander gratuitement le motif, fournir des observations et solliciter un réexamen humain. BARA s’efforce de répondre dans les 15 jours ouvrés, sauf urgence, fraude complexe ou obligation légale contraire.
Les profils et annonces peuvent faire l’objet de contrôles automatisés préventifs et d’une revue humaine. Les signaux portent notamment sur l’usurpation d’identité, la nudité, la sollicitation sexuelle, le proxénétisme, la traite des personnes et le travail forcé. Un signal automatique ne suffit pas, à lui seul, à établir la culpabilité d’une personne.
5. Signaler un contenu ou contester une décision
La demande doit être adressée à warijigigmail.com et contenir : l’identité et le moyen de contact du demandeur, l’adresse ou l’identifiant du contenu, une explication précise, les justificatifs disponibles et, en cas de contestation, l’identifiant de la décision. Les signalements manifestement abusifs peuvent être limités après avertissement.
6. Égalité et non-discrimination
Les offres et décisions ne peuvent être fondées sur l’origine, l’ethnie, la couleur, le sexe, la grossesse, la situation familiale, la religion, les opinions, le handicap, l’état de santé, l’activité syndicale, l’âge lorsque la distinction n’est pas légalement justifiée, ou tout autre critère protégé. Une exigence professionnelle doit être objective, nécessaire et proportionnée à la mission.
7. Travail via plateforme
Le nom donné au contrat ne détermine pas à lui seul le statut du travailleur. Les faits, notamment la direction, le contrôle, les horaires, la fixation du prix et les sanctions, peuvent révéler une relation de travail. BARA et les utilisateurs doivent respecter toute requalification imposée par l’autorité ou le juge compétent.
8. Gouvernance des données
BARA tient un inventaire des traitements, limite les accès, documente les prestataires, prépare la gestion des violations de données et prévoit une analyse d’impact avant tout traitement à risque élevé, toute biométrie ou toute décision automatisée significative. Les conversations privées ne sont pas utilisées pour déduire les opinions, la santé, l’origine, la religion ou l’état émotionnel des travailleurs.
9. Révision et traçabilité
Chaque version substantielle des conditions est datée. Lorsque la modification change les droits ou finalités de traitement, l’utilisateur reçoit une information claire et, lorsque la loi l’exige, doit accepter la nouvelle version avant de poursuivre.